Movinmotion - Cotisations, impôts et TVA d’un artiste auteur étranger non fiscalement domicilié en France, dont les oeuvres sont exploitées en France

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Le traitement des notes de droits d’auteur (NDA), lorsque l’artiste auteur est étranger et non résident fiscal en France, présente quelques particularités. On vous explique tout ça !

L’aspect social : les cotisations et contributions URSSAF sur la note de droits d’auteur sur le montant HT

Les cotisations sont déclarées et payées chaque trimestre, à échéance

Artiste auteur étranger	Producteur diffuseur*
Aucune cotisation et contribution n’est précomptée	– La contribution à la formation professionnelle à 0.10% – La contribution à la sécurité sociale à 1% s’appliquent à la note en plus du montant HT

* https://www.secu-artistes-auteurs.fr/les-diffuseurs

L’aspect fiscal : une retenue à la source de l’impôt peut s’appliquer sur les droits HT perçus par l’artiste auteur étranger

• Une convention fiscale est un traité conclu entre deux pays afin d’éviter une double imposition pour des personnes physiques et des entreprises ; elle permet de déterminer le lieu d’imposition des droits perçus par l’auteur.
• En l’absence de convention fiscale entre les pays, il y aura une retenue effectuée sur la note en application du taux de droit commun. L’impôt est alors dû en France.

On distingue ainsi 2 cas pour la Retenue A la Source (RAS)

Il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de référence fiscale de l’auteur

Il n’existe pas de convention bilatérale entre les pays

Où trouver les conventions ? Les textes se trouvent ici ; cela concerne l’impôt sur le revenu pour des redevances ou des droits d’auteur. Qui sont concernés ? L’artiste auteur étranger peut demander conseil à son administration fiscale, ce qui est fortement conseillé. Le producteur peut également demander conseil à son centre des impôts des entreprises (SIE) dont il relève. Comment procéder ? 2 formulaires sont à compléter pour application du taux de la convention

 

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