Movinmotion - Les obligations à respecter pour vos notes de frais

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Le remboursement au salarié de frais d’entreprise ou de ses frais professionnels doit être effectué en bonne et due forme. La seule exception étant lorsque ces derniers ne font pas l’objet d’une prise en charge forfaitaire via le bulletin de paie.

Pour y parvenir nous vous listons certaines règles incontournables :

Règle n°1 : le salarié doit fournir à son employeur un justificatif de dépense émis par le fournisseur

Règle n°2 : le justificatif doit être recevable (aux yeux de l’administration fiscale, l’URSSAF, un juge en cas de litige, etc).

Que ce soit un reçu ou une facture, le document doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires :

• la date
• les coordonnées du fournisseur
• une description du produit ou de la prestation
• le prix

Règle n°3 ...

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