CCHSCT - Convention collective – Avenant relatif à la prévention et au signalement des VHSS

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Un avenant spécifique aux violences et harcèlements sexistes et sexuels a été signé le 17/05/2024 et est entré en vigueur le 1er jour du mois suivant.

Cet avenant introduit plusieurs articles dans la convention :

Ainsi l’article 31 du titre I reprend les différentes définitions des VHSS.

L’article 32 traite de la prévention des risques liés aux VHSS. Il rappelle notamment l’existence du « KIT de prévention des VHSS » ,  sur la nécessité d’une évaluation de ces risques et les moyens de la conduire et sur les dispositifs de formation existants.

L’article 33 rappelle les acteurs internes et externes à l’entreprise. Il précise en particulier les dispositions applicables à la mise en place de référents VHSS du film. Il y est stipulé que sa désignation repose nécessairement sur le volontariat et est conditionné à une obligation de formation elle-même définies. Sont aussi posés les rôles, missions, protections et moyens attribués aux référents.

L’article 33.2.2 revient sur le rôle CCHSCT (CPPHSCT), notamment en cas de signalement avec l’obligation fixé à l’employeur de notifier au CCHSCT les signalements dont il a eu connaissance.

Enfin l’article 34 encadre le signalement des VHSS et le traitement de ces signalements (procédures de signalement et de traitement).

Plusieurs articles viennent compléter le titre III de la convention, en particulier en ce qui concerne l’organisation des castings, des scènes d’intimité ou à caractère sexuel (avec les modalités de recours à une coordinatrice ou un coordinateur d’intimité)

Pour accéder au texte complet : Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 – Textes Attachés – Avenant du 17 mai 2024 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) – Légifrance

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